Démarrage
du chantier du guichet électronique
Le 15 novembre 2001 a été lancé
le chantier de l'administration électronique
du futur site "mon.service-public.fr"
: il s'agira d'un portail personnalisé où
chaque citoyen-internaute pourra effectuer, suivre
ses démarches administratives (par exemple,
inscriptions scolaires, constitution de dossier
pour la Caisse d'Allocations Familiales) et fiscales
(paiement et déclarations des impôts).
Ce guichet devrait être totalement opérationnel
en 2005.
Aujourd'hui le site "www.Service-Public.fr"
permet déjà d'avoir accès à
des fiches pratiques et à 1100 formulaires
à télécharger et imprimer.
Le solde bancaire
insaisissable
A compter du 1er décembre 2002 tout titulaire
d'un compte bancaire bénéficie d'un
montant insaisissable qui est "au plus égal
à celui du revenu mensuel minimum d'insertion
pour une personne".
En cas de saisie,
le titulaire du compte pourra demander chaque mois
au tiers saisi (en l'occurrence la banque) la mise
à disposition immédiate, dans la limite
du solde créditeur du compte, d'une somme
à caractère alimentaire au plus égale
à 405, 62 €.
Un modèle d'acte
de demande sera annexé à l'acte de
dénonciation de la saisie au débiteur.
En cas de pluralité
de compte saisis, il faudra renouveler cette demande
pour chaque compte.
La communication
du dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, l'accès au
dossier médical peut se faire soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un médecin
(auparavant, seule la seconde hypothèse était
retenue).
La communication du
dossier médical est donc devenue un droit
essentiel du patient et une obligation pour le professionnel
de santé.
Les personnes ayant
accès au dossier médical sont : la
patient, les ayants droit en cas de décès
du patient, le tuteur, le ou les titulaires de l'autorité
parentale en cas de minorité du patient (mais
dans certain cas le mineur peut s'y opposer), le
médecin à l'origine de l'hospitalisation.
Toutes les données
formalisées sont transmissibles (par exemple,
lettre du médecin à l'origine de l'admission,
dossier d'anesthésie, compte-rendu opératoire,
prescriptions, etc...), à l'exception de
celles recueillies auprès de "tiers
n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
ou concernant un tel tiers".
En cas de difficultés,
le patient pourra saisir la commission des relations
avec les usagers de l'établissement médical
concerné, ou la formation de conciliation
de sa commission régionale d'indemnisation
des accidents médicaux, ou saisir la juridiction
compétente.
Le devoir de
vigilance du banquier
Si la banque est tenue à un devoir de non-ingérence
dans les affaires du titulaire d'un compte, elle
manque à son devoir de prudence et de vigilance
en cas de mouvements bancaires anormaux effectués
par une personne âgée et mettant brusquement
en péril son patrimoine, alors que les habitudes
de retraits en espèces de cette dernière
étaient minimes (Cour d'Appel de PARIS 15ème
Chambre B 17 mai 2002).
Les intérêts
de retard fixés par l'administration fiscale
sont trop lourds
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné
par un jugement du 6 mars 2003 l'administration
fiscale à appliquer le taux d'intérêt
légal (3,29%) au lieu d'un taux de retard
de 9% par an, dans un dossier de dépôt
hors délai d'une déclaration de succession.
"La forte majoration
du taux de l'intérêt de retard en matière
fiscale par rapport à celui de l'intérêt
légal présente une coloration pénale
et a bien le caractère d'une pénalité,
renforcé par l'absence de réciprocité
du taux au cas de remboursement de sommes au contribuable
par le Trésor". Or, la clause pénale
est toujours révisable par le juge.
Les services fiscaux
ont fait appel de cette décision... à
suivre...
Les juges de
proximité sont arrivés
Il s'agit d'un nouvel ordre de juridiction rattaché
au Tribunal d'Instance, créé par la
loi d'orientation et de programmation pour la justice
du 9 septembre 2002.
En matière
civile, il connaîtra des affaires personnelles
et mobilières à caractère non
professionnel jusqu'à une valeur de 1.500
euros ou d'une valeur indéterminée
qui ont pour origine l'exécution d'une obligation
don't le montant n'excède pas 1.500 euros.
Il ne pourra être saisi que par les personnes
physiques et sera également compétent
pour rendre des ordonnances d'injonction de payer.
La demande en Justice
devant le juge de proximité est opérée
de la même manière que devant le Tribunal
d'Instance (assignation, déclaration au greffe,
requête conjointe, requête en injonction
de payer ou de faire).
En matière
pénale, il connaitra de certaines contraventions
commises par des majeurs, ainsi que des contraventions
de première et quatrième classe commises
par des mineurs et pour l'homologation des compositions
pénales.
Le juge de proximité
statue selon la procédure applicable devant
le Tribunal de Police.
Cette création
n'est pas sans susciter certaines inquiétudes
dans les milieux judiciaires (recutement de ces
juges sans réelle formation initiale) et
certaines interrogations (le juge de proximité
risque de connaître un contentieux important
en nombre).
Echelonnement
des impôts en cas de baisse brutale des revenus
Un décret vient d'être signé
permettant aux personnes victimes d'une brutale
baisse de revenus d'au moins 30% d'obtenir des délais
de paiement de leur impôt. Ce dispositif est
notamment destiné aux chomeurs, retraités,
divorcés, ou veufs et sera d'application
immédiate.
Les professions indépendantes
ou les personnes non salariés ne sont pas
concernés par cette disposition.
Il suffit de s'adresser
à sa tésorerie avec les pièces
justificatives pour obtenir automatiquement cet
étalement, qui ne pourra excéder douze
mois.
Réforme de la prescription en matière civile : loi du 17 juin 2008
Cette loi est d'application immédiate (sauf procédure déjà engagée) et vient profondément modifier les délais de prescription et leur mode de computation et notamment:
- 5 ans pour les actions personnelles ou mobilères ;
- 30 ans pour les actions réelles immobilières ;
- 5 ans pour les actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice à compter de la fin de leur mission ;
- 10 ans pour les actions en responsabilité pour dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé ;
- 5 ans pour les actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, à compter de la révélation de la discrimination.
La loi innove en prévoyant une suspension de délai pour cause de médiation ou de conciliation et la possibilité d'un aménagement conventionnel de la prescription.
La loi : loi n°2008-561 du 17 juin 2008
Le consommateur et le commerçant
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 permet dorénavant au consommateur de saisir à son choix la juridiction du lieu du commerçant ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
Litige
