La
possibilité pour les personnes modestes d'obtenir
gratuitement un défenseur existait déjà
au Moyen Age.
Cette
coutume sera réglementée pour la première
fois par la loi du 22 janvier 1851.
Mais
plus près de nous, c'est la loi du 10 juillet
1991 qui assure l'accès de tous à
la Justice et au Droit.
L'aide juridictionnelle permet à des personnes
de condition modeste de faire valoir leurs droits
en justice sans avoir à supporter les frais
occasionnés par l'instance.
Elle concerne les seules personnes physiques
(à titre exceptionnel les associations loi
1901) :
-
de nationalité française ;
-
ressortissants
des états membres de la Communauté
;
-
étrangers
résidant habituellement et régulièrement
en France.
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit
constituer un dossier, qui sera déposé
au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal
de Grande Instance de son domicile, ou de la Cour
de Cassation, ou du Conseil d'État ou de
la commission de recours des réfugiés
si le litige relève de cette juridiction.
Les
dossiers peuvent être retirés auprès
de certaines mairies.
Ils
contiendront des éléments concernant
les ressources du demandeur et l'objet de la procédure
pour laquelle l'aide est demandée.
La
demande sera instruite et si les conditions sont
remplies, un Avocat (et/ou un autre auxiliaire de
Justice) sera nommé.
Le
mécanisme de l'aide juridictionnelle ne saurait
faire échec à la liberté de
tout citoyen de choisir son avocat : en effet, si
le justiciable souhaite que son dossier soit traité
par Maître X et si ce dernier l'accepte, la
requête pourra en faire état et ledit
conseil sera missionné.
En cas de refus de la demande, un recours est possible
dans le mois de la notification de la décision.
L'aide
apportée peut être :
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plafonds
de ressources mensuelles* |
Aide
accordée |
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inférieures
à 860 euros
|
totale
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de
861 à 898 euros
|
partielle
à 85% |
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de
899 à 947 euros
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partielle
à 70%
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de
948 à 1016 euros
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partielle
à 55%
|
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de
1017 à 1093 euros
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partielle
à 40%
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de
1094 à 1191 euros
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partielle
à 25%
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de
1192 à 1248 euros
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partielle
à 15%
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supérieures
à 1248 euros
|
aucune
aide accordée
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*
auxquels il faut ajouter 155 euros par personne à
charge
Comme
l'indique le tableau, le demandeur à l'aide
juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant
pas un certain seuil, revalorisé chaque année.
Les
ressources englobent :
-
les salaires ;
- les
loyers perçus ;
- les
retraites ;
- les
rentes ;
- les
pensions alimentaires ;
- les
produits des valeurs mobilières ;
- les
produits d'exploitation.
Sont
exclues les allocations familiales, les allocations
logement, les allocations jeune enfant, les bourses
d'étude.
Les
ressources sont celles du demandeur, de son conjoint
(sauf par exemple divorce) et de toute personne vivant
habituellement à son foyer.
A
côté de l'aide juridictionnelle proprement
dite, il ne faut pas oublier :
- les
consultations gratuites organisées
par les Barreaux, dans les mairies, ou dans les
Tribunaux de Grande Instance (à CRETEIL,
le mardi de 17h30 à 20h00 et le samedi de
9h00 à 12h00) : l'Avocat y donne des indications
sommaires sur les démarches ;
- les
bons de consultation : achetés auprès
de l'Ordre des Avocats pour un somme modique (dans
le Val de Marne 45 €), ils permettent d'obtenir
une consultation juridique avec l'Avocat de son
choix.
Le
secteur de l'aide juridictionnelle connaît une
crise, qui a atteint son apogée lors d'un mouvement
de grève des Avocats à la fin de l'année
2000.
Une
réforme et une revalorisation du système
sont aujourd'hui à l'étude (commission
BOUCHET, qui a proposé notamment la suppression
de l'aide partielle, l'augmentation du plafond d'admission).
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