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l'aide juridictionnelle
  L'avocat : Tarification

A titre indicatif, voici les tarifs pratiqués dans mon cabinet.

Honoraires de diligences :

140 € T.T.C. / heure

Consultation :

Consultation au Cabinet de deux heures maximum, sans recherche particulière et sans rédaction d'une consultation : 100 € T.T. C .

Frais :

Selon justificatifs, pour déplacements et débours divers
Règlement direct par le client des frais et honoraires de postulation ainsi que des frais de postulation, avoué, huissier, etc….

Honoraires de résultat :

5% H.T. des sommes recouvrées, sauf convention particulièreA :

TVA :

Il est précisé qu'en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, les honoraires de Maître PELUARD - MUT ne sont pas soumis à TVA.

Vous avez bien-entendu la possibilité de règler les honoraires en plusieurs mensualités, dont le montant et la prériodicité seront déterminés dans la convention d'honoraires.

N'oubliez pas de vérifier si vous n'avez pas souscrit une assurance de protection juridique qui pourra prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires d'avocat et frais d'huissier.

Exemples forfaitaires

  • devant le Tribunal d’Instance : à partir de 500 € TTC
  • devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 900 € TTC
  • devant le Tribunal de Commerce : à partir de 600 €TTC
  • devant la Cour d’Appel : à partir de 900 € TTC
  • devant le Tribunal de Police : à partir de 400 € TTC
  • devant le Tribunal Correctionnel : à partir de 600 € TTC
  • devant la Cour d’Assises à partir de 3.000 €TTC

  • divorce sur consentement mutuel : de 1.000 € TTC (pas de patrimoine ni d'enfant) à 1.600 € TTC
  • divorce contentieux : de 1.500 € TTC à 3.000 € TTC
  • procédure devant le Juge aux Affaires Familiales : de 700 € TTC à 2.000 €
  • procédure de changement de régime matrimonial à partir de 900 € TTC
  • procédure en changement de prénom : 750 € TTC

Évaluations du temps passé (affaire simple)

  • rendez-vous avec client : 1 heure
  • examen des pièces, recherche de jurisprudence, définition de la stratégie : 2 heures
  • rédaction de conclusions ou assignation : 2 heures
  • appels téléphoniques avec client, confrère, etc... : 2 heures
  • formalités de greffe, placement de l'affaire, démarches au palais : 1 heure
  • contacts avec l'avocat adverse, transmission des pièces : 1 heure
  • lecture et analyse des conclusions adverses : 2 heures
  • rédaction de conclusions en réponse : 2 heures
  • audiences et plaidoiries : 3 heures (aspect le plus variable, non maîtrisable
  • pour l'avocat)
  • formalités diverses : 1 heure
  • lecture et analyse de la décision obtenue : 1 heure
  • formalités de signification de la décision : 1 heure

    TOTAL = 19 heures



    N'hésitez pas à me demander par e-mail un devis personnalisé!

 
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