PENSIONS IMPAYEES

 

On estime à 20% environ le nombre de pensions alimentaires impayées.

 

La cause de ces impayés a souvent pour cause un conflit de présentation d'enfant.

 

Comme dans d'autres domaines, la prévention des non paiement volontaires est possible, en mettant en place un virement automatique du paiement de la pension.

 

Mais, la loi prévoit différents systèmes de recouvrement et de protection du créancier d'aliments (celui à qui est due la pension, par opposition au débiteur, qui doit la pension).

 

Toutefois avant d'actionner le recouvrement forcé, il est fortement conseillé d'écrire au débiteur d'aliments par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant que vous n'avez pas reçu la dernière échéance et en le sommant de s'exécuter, faute de quoi vous saisirez un huissier et/ou déposerez plainte.

 

Le paiement direct : l'huissier

 

Passé un mois suivant le dernier paiement intégral de la pension, le créancier peut s'adresser à un huissier proche de son lieu de résidence pour obtenir un recouvrement par paiement direct, en lui fournissant la copie de la décision de Justice ayant fixé la pension.

 

L'huissier ordonnera à un tiers détenteur de fonds du créancier (employeur, ASSEDIC, caisse de retraite, banque, locataire...) d'effectuer des paiements directement en la faveur du créancier.

 

Les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.

 

Ce mécanisme peut s'utiliser pour les arriérés de pension des six derniers mois.

 

La requête devant le Tribunal d'Instance

 

Lorsque les arriérés s'accumulent, le créancier d'aliments peut déposer une requête au greffe du Tribunal d'Instance de son domicile : le recouvrement s'opérera par une saisie sur les salaires du débiteur (la demande devra donc mentionner les coordonnées de l'employeur du débiteur).

 

Le débiteur sera convoqué pour une tentative de conciliation.

 

Si elle échoue un acte de saisie sera notifiée audit employeur, qui pratiquera les retenues sur salaire demandées par le Tribunal, dans la limite d'une somme égale au RMI.

 

Le recours auprès du Trésor Public

 

Si les deux précédents moyens ont échoué, le créancier peut saisir le comptable du Trésor Public, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile (en n'oubliant pas de joindre une copie de la décision fixant la pension et les documents justifiant de l'échec d'une autre procédure).

 

Le montant de la pension sera majoré de 10% au profit du Trésor Public au titre des frais de poursuites et de recouvrement.

 

L'aide procurée par la Caisse des Allocations Familiales

 

Si le créancier d'aliments vit seul avec ses enfants et n'a pas reçu de paiement de la pension depuis au moins deux mois, il peut s'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir à titre d'avance une allocation de soutien familial.

 

La caisse engagera une procédure pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

 

La plainte pénale

 

L'article L 227-3 du Code Pénal sanctionne au titre de l'abandon de famille le fait de ne pas verser durant au minimum deux mois, une pension alimentaire ordonnée par une décision de Justice.

 

La loi prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et 15 000 Euros d'amende.

 

Pour déposer plainte, il est recommandé d'écrire au Procureur de la République rattaché au Tribunal de Grande Instance de votre domicile, en joignant une copie de la décision de Justice et des documents relatant les voies de recouvrement engagées.

 

Si les faits sont caractérisés et incontestables, ou que votre débiteur est récidiviste, il sera peut-être plus judicieux, plus rapide et plus efficace de recourir à un avocat qui procédera par la voie d'une citation directe (l'affaire viendra directement à une audience sans passer par une phase d'enquête).

 

En cas de difficultés financières

 

Le créancier qui rencontre des difficultés financières (par exemple, chômage) a tout intérêt à continuer à verser ce qu'il peut, afin de faire état de sa bonne foi et pour échapper à l'incrimination d'abandon de famille.

 

Mais parallèlement, il devra prendre contact avec le Juge aux Affaires Familiales afin de demander une révision à la baisse du montant de la pension alimentaire.