DROITS DES GRANDS PARENTS

 

C'est très souvent au moment de la séparation des parents, ou du décès de l'un d'eux, qu'émergent des conflits entre les trois générations concernées.

 

Depuis la réforme du 4 mars 2002, l'article 371-4 du Code Civil reconnaît à l'enfant le droit d'entretenir avec ses ascendants des relations personnelles : il s'agit donc d'un droit personnel de l'enfant.

 

Par relations personnelles, il faut entendre le droit de visite et d'hébergement, de communiquer librement.

 

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit (loi du 5 mars 2007 a abandonné les motifs graves comme dérogation).

 

En cas de désaccord, les grands-parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu ou réside habituellement l'enfant et agiront contre les deux parents (l'un des parents ne pourra solliciter l'intervention du juge pour statuer dans cette hypothèse). Il s'agit d'une compétence exclusive, même si le mineur fait l'objet d'un placement hors de son milieu familial (le juge des enfants ne peut statuer sur ces rapports).

 

Le magistrat tiendra compte dans l'examen du dossier de l'intérêt de l'enfant et examinera son quotidien et son histoire familiale ( personnalité des grands-parents, éloignement géographique entre les parties, relations existants antérieurement entre l'enfant et ses grands parents, causes de la mésentente entre parents et grands-parents, attachement de l'enfant envers ses grands-parents, l'aptitude des grands-parents à s'occuper de l'enfant, etc...).

 

La question des rapports existants entre les grands-parents et les parents sera cruciale : en effet, s'ils sont plus que déplorables, ils risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise.Toutefois un conflit aigu n'est pas un obstacle systématique, si le magistrat peut motiver de manière concrète sa décision en faveur du droit des grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant (Cass Civ 1ère 14 janvier 2009: en l'espèce, un rapport d'expertise concluait que la démarche des grands-parents n'était pas un acte de malveillance et cs derniers s'engageaient à ne pas dénigrer les parents).

 

Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents sera réduit, de façon à ne pas empiéter sur le temps dont dispose le parent chez lequel l'enfant ne réside pas la plupart du temps.

 

Le droit de visite peut s'exercer dans un lieu médiatisé.

 

Quelques exemples de décisions qui ont retenu un obstacle à l'établissement d'un droit de visite et d'hébergement :

 

- grand-père qui tient à son domicile une agence d'acteurs pour des films X ;

 

- grand-mère ayant publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père, en n'hésitant pas à en faire la responsable du décès de son fils ;

 

- adolescente de 16 ansn n'ayant plus de relation avec son père depuis plusieurs années et n'en ayant jamais eu avec sa famille paternelle ;

 

- grand-père ayant refusé d'associer la mère aux funérailles du père et ayant retiré des objets commémoratifs placés par les enfants sur la tombe de leur père ;

 

- soupçon de spoliation ;

 

- parcours chaotique de la grand-mère qui a eu 8 enfants avec 4 pères différents, qui ont tous fait l'objet de mesures d'assistance éducative en raison des dérives et des carences de leur mère.