PENSIONS ALIMENTAIRES DES ENFANTS MAJEURS

 

Selon l'article 372 - 1 du Code Civil, l'obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant et perdure au-delà dans des hypothèses que la jurisprudence encadre strictement.

 

En effet, ce point est une source importante de litiges, qui se sont multipliés ces dernières années, notamment dans les hypothèses ou se sont les enfants eux-mêmes qui saisissent la juridiction compétente.

 

Dans ce dernier cas, les sociologues et les psychologues y voient avant tout la manifestation d'une incommunicabilité fondamentale : on saisit un tiers judiciaire pour dire toutes les choses qui n'ont pu être dites auparavant.

 

LES FONDEMENTS JURIDIQUES

 

L'obligation alimentaire vis à vis des enfants majeurs peut avoir deux fondements juridiques :

 

+ l'obligation d'entretien et d'éducation des parents vis à vis de leurs enfants (article 203 du Code Civil) ;

 

+ obligations alimentaires existants entre descendants et ascendants (article 205 du Code Civil).

 

LES HYPOTHESES

 

- Demande à l'initiative des parents

 

Dans la majorité des affaires, la décision du Juge aux Affaires Familiales qusesi fixe la pension prévoie les modalités de la continuation de celle-ci après la majorité.

Mais une action peut être engagée après une procédure de divorce, par le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins à l'encontre de l'autre parent.

 

- Demande à l'initiative de l'enfant

 

Le jeune majeur peut demander à l'un ou l'autre de ses parents de lui verser une pension, s'il se trouve dans une des deux situations suivantes :

 

+ poursuite d'études sérieuses jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré : le jeune,ici, sollicite une pension pour lui permettre de l'aider jusqu'au bout de ses études.

 

Le juge aura l'opportunité de l'appréciation du caractère sérieux des études, c'est à dire dénuées d'échecs grâves et/ou répétés et débouchant sur une profession.

 

Il va s'en dire que le créancier de la pension devra informé son débiteur du suivi de ses études et de ses résultats.

 

La notion "d'emploi rémunéré"est assez floue, bien que dans la majorité des cas, elle s'entend d'un emploi rémunéré au moins au SMIC et non occasionnel.

 

+ l'état de besoin : ici, le jeune majeur ne poursuit pas d'études, mais se trouve dans une situation de besoin (maladie, handicap, chomage...).

 

Ce sera au demande de faire la preuve de ses difficultés ; le juge vérifiera sa situation et que celle-ci ne soit pas imputable au jeune (par exemple, études terminées depuis un certain temps sans véritables recherches d'emploi).

 

LES CAUSES D'EXONERATION DU VERSEMENT PAR LE PARENT CREANCIER

 

- Relatives à la situation du parent

 

Les tribunaux exigent une impossibilité matérielle du parent à faire face à ses obligations alimentaires.

 

- Relatives au comportement de l'enfant

 

Cette cause exonératoire ne peut être invoquée que si l'enfant base ses demandes sur les obligations alimentaires entre descendants et ascendants.